Les conditions générales de vente présentées ci-dessous définissent le cadre dans lequel interviennent les relations de prestations entre la société Assistante.pro, Entreprise Individuelle SIRET 804 191 146 00021, dont le siège est situé 4 quai Adrien Agnès 93300 AUBERVILLIERS, et ses clients, ci-après le « Client ». Toute prestation accomplie par la société Assistante.pro implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »).
Les présentes CGV distinguent, le cas échéant, les dispositions applicables aux clients professionnels (entreprises, artisans, associations, etc.) de celles, spécifiques et protectrices, applicables aux clients consommateurs (particuliers, étudiants) au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
Article 1 : Objet
La société Assistante.pro propose des services d'assistance administrative, bureautique et commerciale aux chefs d'entreprises, professions libérales, artisans, associations, commerçants, agriculteurs, particuliers et étudiants.
La société Assistante.pro déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la MAAF, sous le numéro de police 193024104 L - MCE - 001 couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.
Article 2 : Lieu et tarif
Les prestations sont réalisées : sur site ou au sein de la société Assistante.pro.
Les prix indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros hors taxes. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Les prix peuvent être calculés à l'unité, à l'heure ou au forfait. Les frais de livraison ou d'acheminement engagés par la société Assistante.pro seront facturés au client selon le tarif de la Poste en vigueur, ou selon le tarif du coursier le cas échéant.
Article 3 : Devis et commande
La demande de travaux fera l’objet d’un devis écrit valable un mois qui devra être signé et daté par le client portant la mention « Bon pour Accord » pour confirmer sa commande. Un acompte de 30% du montant total sera demandé à la signature du devis pour les prestations supérieures à 100€.
Toute modification de la commande demandée par le client ne sera pas prise en compte, dans la limite des possibilités de la société Assistante.pro, que si elle fait l’objet d’une demande écrite et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.
Article 4 : Paiement
Le règlement des commandes s’effectue par chèque, espèces ou virement bancaire un acompte de 30 % du montant total sera demandé à la signature du devis pour les prestations supérieures à 100 €. Le solde payable à réception des travaux et de la facture définitive dans un délai de 10 jours maximum.
En cas d’annulation de la commande en cours par le client, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant au temps passé pour la partie de la prestation déjà réalisée sera exigée par la société Assistante.pro, à titre de dommages et intérêts.
Article 5 : Pénalité de retard
En cas de non-respect du délai de paiement par un client professionnel, des pénalités correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal appliqué à la somme due seront réclamées par la société Assistante.pro, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce). Pour les clients consommateurs, les pénalités de retard sont calculées conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Article 6 : Escompte
Aucun escompte n’est applicable dans le cas d’un paiement anticipé de la totalité de la commande.
Article 7 : Délai de Livraison
Les prestations commandées seront réalisées dans un délai défini entre les deux parties. Le délai de livraison est donné à titre indicatif.
Tout retard raisonnable dans l’exécution de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit du client :
• Au versement de dommages et intérêts
• A l’annulation de la commande
Le travail réalisé est remis :
• Soit directement au client.
• Soit par envoi postal ou courrier électronique à l’attention du client.
• Soit au lieu indiqué par le client sur le devis. Le risque du transport vers un tiers est supporté en totalité par le client.
En cas de prestations non conformes au devis, le client devra en informer la société Assistante.pro dès réception du travail effectué. Par ailleurs, il devra formuler de manière écrite ces réserves dans les 5 jours suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Droit de rétractation (clients consommateurs)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client ayant la qualité de consommateur, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Le client consommateur peut expressément demander que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, s'il exerce ensuite son droit de rétractation, il devra payer un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.
Article 9 : Garanties légales
Pour les clients consommateurs, la société Assistante.pro rappelle l'existence des garanties légales suivantes, sans que cela ne restreigne les droits qui en découlent :
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La garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
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La garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour toute question relative à la mise en œuvre de ces garanties, le client est invité à contacter la société Assistante.pro aux coordonnées indiquées en tête des présentes CGV.
Article 10 : Confidentialité
Pour l'exécution de toutes les prestations, la société Assistante.pro s'engage à fournir un travail soigné et à protéger les données et fichiers informatiques de ses clients. Toutefois, compte tenu du risque de dommages et/ou détériorations encourus par ce type de support, il appartient au client de s'en prémunir par tous les moyens mis à sa disposition.
Chaque partie s'engage mutuellement à un devoir de confidentialité : les données, informations et documents partagés lors de la prestation ne sauraient être divulgués par les parties en présence.
Article 11 : Traitement des données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la société Assistante.pro, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données à caractère personnel du client aux fins de gestion de la relation commerciale, d'exécution des prestations et de facturation.
Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée de 3 ans et ne sont communiquées qu'aux destinataires strictement nécessaires à l'exécution des prestations.
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en contactant la société Assistante.pro par courrier ou par courrier électronique aux coordonnées indiquées en tête des présentes CGV.
Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, www.cnil.fr.
Article 12 : Propriété des résultats
Les prestations réalisées par la société Assistante.pro restent la propriété de celle-ci jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
Article 13 : Force majeure
La responsabilité de la société Assistante.pro ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. La société Assistante.pro informera le client dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement.
Article 14 : Réclamations et médiation
Toute réclamation relative à l'exécution des prestations doit être adressée à la société Assistante.pro aux coordonnées indiquées en tête des présentes CGV.
La société Assistante.pro s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.
Article 15 : Droit applicable et compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français et sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour les litiges opposant la société Assistante.pro à un client professionnel, et à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV sera porté devant le Tribunal de commerce de Bobigny.
Pour les litiges opposant la société Assistante.pro à un client consommateur, les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent : le client peut saisir la juridiction du lieu où demeurait le défendeur au moment de la conclusion du contrat, ou du lieu de la livraison effective de la prestation (article 46 du Code de procédure civile).