Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente présentées ci-dessous définissent le cadre dans lequel interviennent les relations de prestations entre la société Assistante.pro, Entreprise Individuelle SIRET 804 191 146 00021 et ses clients. Toute prestation accomplie par la société Assistante.pro implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente. 
 
Article 1 : Objet
La société Assistante.pro propose des services d’assistance administrative, bureautique et commerciale aux chefs d’entreprises, professions libérales, artisans, associations, commerçants, agriculteurs, particuliers et étudiants. 
 
Article 2 : Lieu et tarif  
Les prestations sont réalisées :  sur site ou au sein de la société Assistante.pro 
 
Les prix indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros hors taxes. Les tarifs sont révisables au 1er Janvier de chaque année. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Les frais de livraison ou d’acheminement engagés par la société Assistante.pro seront facturés au client selon le tarif de la Poste en vigueur, ou selon le tarif du coursier le cas échéant. 
 
Article 3 : Devis et commande  
La demande de travaux fera l’objet d’un devis écrit valable un mois qui devra être signé et daté par le client portant la mention « Bon pour Accord » pour confirmer sa commande. Un acompte de 30% du montant total sera demandé à la signature du devis pour les prestations supérieures à 100€. 
 
Toute modification de la commande demandée par le client ne sera pas prise en compte, dans la limite des possibilités de la société Assistante.pro, que si elle fait l’objet d’une demande écrite et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix. 
 
Article 4 : Paiement 
Le règlement des commandes s’effectue par chèque, espèces ou virement bancaire un acompte de 30% du montant total sera demandé à la signature du devis pour les prestations supérieures à 100€. Le solde payable à réception des travaux et de la facture définitive dans un délai de 10 jours maximum. 
 
En cas d’annulation de la commande en cours par le client, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant au temps passé pour la partie de la prestation déjà réalisée sera exigée par la société Assistante.pro, à titre de dommages et intérêts.  
 
Article 5 : Pénalité de retard  
En cas de non-respect du délai de paiement, des pénalités correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué à la somme due seront réclamées par la société Assistante.pro . 
 
Article 6 : Escompte  
Aucun escompte n’est applicable dans le cas d’un paiement anticipé de la totalité de la commande. 
 
Article 7 : Délai de Livraison 
Les prestations commandées seront réalisées dans un délai défini entre les deux parties. Le délai de livraison est donné à titre indicatif. 
 
Tout retard raisonnable dans l’exécution de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit du client :  

• Au versement de dommages et intérêts

• A l’annulation de la commande 
 

Le travail réalisé est remis :  

• Soit directement au client.

• Soit par envoi postal ou courrier électronique à l’attention du client.

• Soit au lieu indiqué par le client sur le devis. Le risque du transport vers un tiers est supporté en totalité par le client. 

 

En cas de prestations non conformes au devis, le client devra en informer la société Assistante.pro dès réception du travail effectué. Par ailleurs, il devra formuler de manière écrite ces réserves dans les 5 jours suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception. 
 
Article 8 : Contenu des documents confidentiels  
Pour l’exécution de toutes les prestations, la société Assistante.pro s’engage à fournir un travail soigné et à protéger les données et fichiers informatiques de ses clients. Toutefois, compte tenu du risque de dommages et/ou détériorations encourus par ce type de support, il appartient au client de s’en prémunir par tous les moyen mis à sa disposition. 
 
Chaque partie s’engage mutuellement à un devoir de confidentialité : les données, informations et documents partagés lors de la prestation ne sauraient être divulgués par les parties en présence. 
 
Article 9 : Traitement des données à caractère personnel 
Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra directement contact avec la société Assistante.pro  par courrier ou par mail. 
 
Article 10 : Propriété des résultats 
Les prestations réalisées parla société Assistante.pro restent la propriété de celle-ci jusqu’au paiement intégral des sommes dues. 
 
Article 11 : Compétence 
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vents est soumis au droit français et sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Bobigny.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d’Achat, qui seront inopposables la société Assistante.pro, même s’il en a eu connaissance